Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-30 - Loi sur l’assurance-récolte
Article 76
Versions de la disposition
76. La présente loi ne s’applique pas:
a) à une terre cultivée de façon occasionnelle, selon que le déterminent les règlements;
b) à une terre où sont cultivés des végétaux qui ne sont pas adaptables au sol ou au climat d’une région, selon que le déterminent les règlements.
