A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 7 Versions de la disposition

2001-04-17

7. (Abrogé).

1974, c. 31, a. 7; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 53, a. 68.

2000-10-01

7. Le secrétaire et le personnel de la Régie sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1974, c. 31, a. 7; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.

1984-04-01

7. Le secrétaire et le personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1974, c. 31, a. 7; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.

1979-04-01

7. Le secrétaire et le personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

1974, c. 31, a. 7; 1978, c. 15, a. 140.

1977-12-31

7. Le secrétaire et le personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).

1974, c. 31, a. 7.