Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 68; 2000, c. 55, a. 6; 2000, c. 53, a. 68.
68. Pour chaque année d’assurance, le gouvernement verse à la Régie sa contribution à la prime pour l’ensemble des contrats d’assurance en vigueur pour la même année.
1974, c. 31, a. 68; 2000, c. 55, a. 6.
68. Le gouvernement verse à la Régie, avant le 30 septembre de chaque année, une contribution égale au montant des cotisations qu’elle perçoit pour la même année.
1974, c. 31, a. 68.
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