Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 67; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 60, a. 33; 1997, c. 43, a. 70.
67. Dans les 15 jours de la signification de cette inscription, le secrétaire de la Régie transmet au greffier de la Cour du Québec une copie certifiée conforme du dossier relatif à la décision dont il y a appel et de toutes les pièces qui s’y rapportent.
1974, c. 31, a. 67; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 60, a. 33.
67. La Cour du Québec peut confirmer, réviser ou révoquer la décision dont est appel. Le jugement de la Cour est définitif et n’est pas susceptible d’appel. Si la cour révise ou révoque la décision, le dépôt de 20 $ est remis à l’appelant.
1974, c. 31, a. 67; 1988, c. 21, a. 66.
67. La Cour provinciale peut confirmer, réviser ou révoquer la décision dont est appel. Le jugement de la Cour est définitif et n’est pas susceptible d’appel. Si la cour révise ou révoque la décision, le dépôt de 20 $ est remis à l’appelant.
1974, c. 31, a. 67.
© Gouvernement du Québec