Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.7
Versions de la disposition

Texte complet
64.7. Le producteur de miel qui désire s’assurer doit s’inscrire à la Régie avant la date ultime fixée par règlement. Cette inscription doit être faite sur le formulaire fourni par la Régie.
1984, c. 20, a. 6; 1995, c. 10, a. 14.
64.7. Le producteur de miel qui désire s’assurer doit avant le 30 avril de la période visée dans l’article 64.3, s’inscrire directement à la Régie en fournissant, sur la formule prescrite à cette fin, tout renseignement exigé et payer la cotisation exigible.
1984, c. 20, a. 6.
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