Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.19
Versions de la disposition

Texte complet
64.19. (Abrogé).
1984, c. 20, a. 6; 1991, c. 60, a. 32.
64.19. Lorsque la Régie doit verser une indemnité à un assuré dont l’adhésion se renouvelle, elle peut retenir à même cette indemnité le montant de la cotisation pour la nouvelle période d’assurance et faire bénéficier l’assuré de l’escompte prévu à l’article 64.4.
1984, c. 20, a. 6.
© Gouvernement du Québec