A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 64.13 Versions de la disposition

1991-12-12

64.13. En cas de dommages imputables à la réalisation d’un risque déterminé en vertu de l’article 24, l’assuré est tenu de produire un avis de dommages à la Régie.

1984, c. 20, a. 6; 1991, c. 60, a. 28.

1984-06-20

64.13. En cas de dommages imputables à l’un ou l’autre des éléments visés à l’article 64.2, l’assuré n’est pas tenu de produire un avis de dommages à la Régie.

1984, c. 20, a. 6.