Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-30 - Loi sur l’assurance-récolte
Article 64.12
Versions de la disposition
64.12. L’aliénation en faveur d’un autre producteur de miel par vente, succession ou autrement, d’une partie ou de la totalité de ses ruches dont la récolte de miel est assurée n’invalide pas l’assurance; dans ce cas, sauf stipulation contraire, l’acquéreur est, sur preuve satisfaisante de la transaction, subrogé aux droits et aux obligations de son auteur relativement à l’assurance.
