Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le producteur a le choix d’assurer l’une ou l’autre des cultures sauf que toute l’étendue cultivée dans la culture qu’il a choisie d’assurer doit faire l’objet de l’assurance.
1974, c. 31, a. 51; 1998, c. 53, a. 10.
51. Le producteur a le choix d’assurer l’une ou l’autre des catégories de récoltes sauf que toute l’étendue cultivée dans la catégorie de récoltes qu’il a choisie d’assurer doit faire l’objet de l’assurance.
1974, c. 31, a. 51.
© Gouvernement du Québec