Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La demande d’assurance doit notamment indiquer, par culture, les superficies qui en font l’objet, leur rendement moyen ainsi que le nombre d’animaux de ferme du producteur et les espèces auxquelles ils appartiennent.
1974, c. 31, a. 50; 1998, c. 53, a. 9.
50. La demande d’assurance doit notamment indiquer, par catégorie de récoltes, les superficies qui en font l’objet, leur rendement moyen ainsi que le nombre d’animaux de ferme du producteur et les espèces auxquelles ils appartiennent.
1974, c. 31, a. 50.
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