Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 44.3
Versions de la disposition

Texte complet
44.3. (Abrogé).
1984, c. 20, a. 4; 1991, c. 60, a. 13.
44.3. Le producteur dont la récolte assurée a subi une perte de rendement et dont l’exploitation est située dans la partie de la zone déterminée par la Régie en vertu de l’article 44.2 a droit, au lieu de l’indemnité de l’article 44, à une indemnité égale au produit de la valeur assurable inscrite à son certificat d’assurance par le pourcentage de perte nette établi par l’expertise collective effectuée dans cette partie de zone.
1984, c. 20, a. 4.
© Gouvernement du Québec