Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Aux fins d’établir le montant de la valeur assurable du producteur, la Régie détermine, par règlement, le rendement à lui allouer pour chaque culture.
À cet effet, la Régie se base, compte tenu des équivalences et modalités prescrites, sur la production laitière pour les herbivores laitiers et sur l’inventaire des animaux pour les autres herbivores.
1974, c. 31, a. 40; 1998, c. 53, a. 6.
40. Aux fins d’établir le montant de la valeur assurable du producteur, la Régie détermine, par règlement, le rendement à lui allouer pour chaque catégorie de récoltes.
À cet effet, la Régie se base, compte tenu des équivalences et modalités prescrites, sur la production laitière pour les herbivores laitiers et sur l’inventaire des animaux pour les autres herbivores.
1974, c. 31, a. 40.
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