Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Si la Régie est d’avis, qu’eu égard aux conditions prescrites par la loi et les règlements, un producteur n’est pas admissible au système collectif, elle doit l’en aviser dans le délai prescrit à l’article 32 en lui indiquant les motifs de son refus.
1974, c. 31, a. 33.
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