Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 29; 1997, c. 43, a. 67; 2000, c. 53, a. 68.
29. Lorsque survient un différend quant à l’admissibilité à une assurance pour une même exploitation agricole, les producteurs concernés peuvent demander l’intervention de la Régie afin de tenter de le régler.
1974, c. 31, a. 29; 1997, c. 43, a. 67.
29. Au cas de conflit entre deux ou plusieurs producteurs qui, pour une même exploitation agricole, se considèrent admissibles à une assurance, la Régie doit en disposer après avoir permis à chacun de faire valoir son point de vue.
1974, c. 31, a. 29.
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