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Décisions des tribunaux
A-30 - Loi sur l’assurance-récolte
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. La prime est financée par la cotisation du producteur et la contribution du gouvernement.
La phrase ci-dessus, dans la mesure où elle vise la contribution du gouvernement, est abrogée à compter du 17 avril 2001. Décret 418-2001 du 11 avril 2001, (2001) 133 G. O. 2, 2597.
26.1. La prime est financée par la cotisation du producteur et la contribution du gouvernement. Cette contribution est fixée à 80 % de la prime pour une garantie à 60 % sans abandon et à 20 % de toute tranche de garantie additionnelle.
Toutefois, à l’égard d’une garantie à 80 % sans abandon, la somme des contributions du gouvernement est au moins égale à la somme des cotisations du producteur.
