Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1974, c. 31, a. 11; 2000, c. 53, a. 68.
11. Aucun régisseur ne doit avoir un intérêt dans une exploitation agricole, dans le commerce de produits agricoles ou dans une entreprise connexe mettant en conflit ses intérêts personnels et ceux de la Régie.
Si lors de sa nomination, un régisseur possède un tel intérêt ou si un tel intérêt lui échoit ultérieurement par succession, donation ou autrement, il est tenu d’en disposer dans un délai raisonnable.
Le présent article ne s’applique pas aux régisseurs choisis parmi les représentants des associations d’agriculteurs.
1974, c. 31, a. 11.
© Gouvernement du Québec