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A-3.1 - Loi sur l’acquisition d’actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 86, a. 8; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 49.
Le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 87-87 du 87.01.28, (1987) 119 G.O. 2, 1363.
8. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 86, a. 8; 1981, c. 9, a. 24.
8. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 86, a. 8.
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