A-3.1 - Loi sur l’acquisition d’actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

Article 2 Versions de la disposition

1978-12-22

2. Le ministre peut désigner actionnaire important une personne qui détient au moins dix pour cent des actions d’une société si, à son avis, cette personne exerce elle-même ou de concert avec d’autres un degré notable de contrôle sur les activités de la société.

Le ministre peut en tout temps révoquer une telle désignation.

Lorsque le ministre désigne ainsi un actionnaire ou révoque une telle désignation, il doit en aviser la société et l’actionnaire désigné.

1978, c. 86, a. 2.