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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d’enseignement où existe une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement, si elle est visée par cette accréditation.
1983, c. 33, a. 54; 1993, c. 10, a. 32.
54. Toute personne doit, pour être inscrite dans un établissement d’enseignement où existe une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité, payer la cotisation fixée par cette association ou ce regroupement.
1983, c. 33, a. 54.
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