Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le Comité doit entendre l’appel et rendre par écrit sa décision motivée dans les 45 jours du dépôt de la demande.
Toutefois, s’il ordonne à une association d’élèves ou d’étudiants de tenir un scrutin ou s’il exige d’un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants l’obtention de nouvelles résolutions, sa décision doit être pareillement rendue dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin ou, selon le cas, l’expiration du délai qu’il fixe pour l’obtention de ces résolutions.
Le secrétaire du Comité transmet cette décision sans délai aux parties intéressées.
1983, c. 33, a. 46; 1993, c. 10, a. 28.
46. Le Comité doit entendre l’appel et rendre par écrit sa décision motivée dans les 45 jours du dépôt de la demande.
Toutefois, s’il ordonne à une association d’élèves ou d’étudiants de tenir un scrutin ou s’il exige d’un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants l’obtention de nouvelles résolutions, sa décision doit être pareillement rendue dans les 15 jours qui suivent le jour du scrutin ou, selon le cas, l’expiration du délai qu’il fixe pour l’obtention de ces résolutions.
Le secrétaire du Comité transmet cette décision sans délai aux parties intéressées.
1983, c. 33, a. 46.
© Gouvernement du Québec