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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans un établissement d’enseignement, tout élève ou étudiant a le droit de faire partie d’une association d’élèves ou d’étudiants de son choix. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
1983, c. 33, a. 4.
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