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A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Il ne peut être faite qu’une seule demande de vérification en vertu de chacun des articles 21 à 22.2 entre le mois de septembre d’une année et le mois de juin de l’année suivante.
1983, c. 33, a. 23; 1993, c. 10, a. 16.
23. Il ne peut être faite qu’une seule demande de vérification en vertu de l’article 21 entre le mois de septembre d’une année et le mois de juin de l’année suivante.
Il en va de même à l’égard d’une demande de vérification faite en vertu de l’article 22.
1983, c. 33, a. 23.
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