Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être reçue par l’agent d’accréditation au plus tard le 1er décembre ou le 1er avril, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’une ou l’autre période visée à l’article 11.
1983, c. 33, a. 15; 1985, c. 30, a. 19; 1993, c. 10, a. 10.
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être faite dans les 15 jours qui suivent le mois de novembre ou celui de mars, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’une ou l’autre période.
1983, c. 33, a. 15; 1985, c. 30, a. 19.
15. Pour être recevable, la demande d’accréditation d’une association d’élèves ou d’étudiants doit être faite dans les 15 jours qui suivent le mois d’octobre ou celui de février, selon que le scrutin a eu lieu pendant l’un ou l’autre mois.
1983, c. 33, a. 15.
© Gouvernement du Québec