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Décisions des tribunaux
A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants
Article 10
Versions de la disposition
10. Une association d’élèves ou d’étudiants représentant les élèves ou étudiants de plusieurs établissements d’enseignement ne peut être accréditée que si ces derniers sont des composantes d’un même établissement d’enseignement.
Pareillement, un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants auquel adhèrent des associations d’élèves ou d’étudiants de plusieurs établissements d’enseignement ne peut être accrédité que si ces derniers sont des composantes d’un même établissement d’enseignement.
