Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. L’employeur, la personne qu’il autorise ou le professionnel de la santé qu’il désigne ne doit pas utiliser ou communiquer les informations reçues en vertu de l’article 38 à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à cet employeur.
1992, c. 11, a. 1; 2024, c. 4, a. 6.
38.1. L’employeur ou la personne qu’il autorise ne doit pas utiliser ou communiquer les informations reçues en vertu de l’article 38 à d’autres fins que l’exercice des droits que la présente loi confère à cet employeur.
1992, c. 11, a. 1.
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