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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 429.15
Versions de la disposition

Texte complet
429.15. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.15. Si une partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission des lésions professionnelles peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision.
1997, c. 27, a. 24.
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