Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VI

(Abrogée).
1985, c. 6, annexe VI; 1997, c. 27, a. 31.
ANNEXE VI
SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE D’UN COMMISSAIRE DE LA COMMISSION D’APPEL

(Article 372)

Je jure (ou affirme solennellement) que je remplirai les devoirs de ma charge de commissaire de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai aucune autre somme d’argent ou avantage pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
1985, c. 6, annexe VI.
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