Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3 - Loi sur les accidents du travail
Article 98
Versions de la disposition
98. S’il est constaté que la somme réalisée au moyen d’une cotisation est insuffisante pour les fins pour lesquelles elle est prélevée, la commission peut imposer une cotisation supplémentaire pour combler le déficit, et l’article 97 régit cette cotisation supplémentaire, mais la commission peut différer telle cotisation supplémentaire jusqu’à la prochaine cotisation annuelle et inclure alors dans cette cotisation annuelle le montant nécessaire pour combler ce déficit.
