Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les recours prévus par les articles 7 et 8 ne peuvent être exercés contre les travailleurs, préposés ou mandataires d’un employeur dont l’industrie est assujettie à la présente loi en raison d’une faute commise dans l’exécution de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 159, a. 9; 1978, c. 57, a. 9.
9. Les recours prévus aux articles 7 et 8 ne peuvent être exercés contre les ouvriers, préposés ou mandataires de l’employeur de l’accidenté en raison d’une faute commise dans l’exécution de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 159, a. 9.
© Gouvernement du Québec