A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 56.2 Versions de la disposition

2002-04-01

56.2. Les dépenses et déboursés qui peuvent être effectués pour les fins de la présente section sont payés par la commission et prélevés de la manière prévue par la section X.

Lorsqu’un employeur appartient à une industrie mentionnée dans l’annexe B, il doit, dans les 30 jours d’une demande à cet effet, rembourser à la commission ces dépenses et déboursés. À défaut, la commission rend une décision qui indique la nature, le montant et la date de ces dépenses et déboursés ainsi que le nom du travailleur pour qui ils ont été faits.

1978, c. 57, a. 31; 1988, c. 66, a. 2.

1999-04-01

56.2. Les dépenses et déboursés qui peuvent être effectués pour les fins de la présente section sont payés par la commission et prélevés de la manière prévue par la section X.

Lorsqu’un employeur appartient à une industrie mentionnée dans l’annexe B, il doit, dans les 30 jours d’une demande à cet effet, rembourser à la Commission ces dépenses et déboursés. À défaut, la Commission rend une décision qui indique la nature, le montant et la date de ces dépenses et déboursés ainsi que les nom et prénom du travailleur pour qui ils ont été faits.

1978, c. 57, a. 31; 1988, c. 66, a. 2.

1979-01-01

56.2. Les dépenses et déboursés qui peuvent être effectués pour les fins de la présente section sont payés par la commission et prélevés de la manière prévue par la section X.

Lorsqu’un employeur appartient à une industrie mentionnée dans l’annexe B, il doit rembourser ces dépenses et ces déboursés à la commission de la manière qu’elle détermine par règlement.

1978, c. 57, a. 31.