Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le montant de l’indemnité à laquelle un travailleur a droit en cas d’incapacité totale temporaire ou en cas d’incapacité totale et permanente, ne doit pas être inférieur à 35 $ par semaine.
Si le salaire hebdomadaire de l’accidenté est inférieur à ce montant, l’indemnité doit être égale au salaire.
Dans le cas d’incapacité partielle et temporaire ou d’incapacité partielle et permanente, l’indemnité est déterminée sur la même base et proportionnellement à la diminution de capacité de gain.
S. R. 1964, c. 159, a. 41; 1966-67, c. 52, a. 7; 1978, c. 57, a. 1.
45. Le montant de la compensation à laquelle un ouvrier a droit en cas d’incapacité totale temporaire ou en cas d’incapacité totale et permanente, ne doit pas être inférieur à trente-cinq dollars par semaine.
Si le salaire hebdomadaire de l’accidenté est inférieur à ce montant, l’indemnité doit être égale au salaire.
Dans le cas d’incapacité partielle et temporaire ou d’incapacité partielle et permanente, la compensation est déterminée sur la même base et proportionnellement à la diminution de capacité de gain.
S. R. 1964, c. 159, a. 41; 1966-67, c. 52, a. 7.
© Gouvernement du Québec