Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Toute personne peut requérir, par avis spécial, tout propriétaire ou possesseur de moutons, ou autres animaux domestiques, atteints ou affectés de la gale ou d’une autre maladie contagieuse, d’enfermer et d’isoler ces moutons ou autres animaux.
L’avis peut être donné verbalement par le plaignant à ce propriétaire ou possesseur, en parlant à une personne raisonnable de la maison bâtie sur la terre où ces animaux se trouvent, ou au domicile de la personne qui les a pris en pacage en parlant à elle-même ou à une personne raisonnable de sa famille.
S. R. 1964, c. 130, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
23. Toute personne peut requérir, par avis spécial, tout propriétaire ou possesseur de moutons, ou autres animaux domestiques, atteints ou affectés de la gale ou d’une autre maladie contagieuse, d’enfermer et d’isoler ces moutons ou autres animaux.
L’avis peut être signifié verbalement par le plaignant à ce propriétaire ou possesseur, en parlant à une personne raisonnable de la maison bâtie sur la terre où ces animaux se trouvent, ou au domicile de la personne qui les a pris en pacage en parlant à elle-même ou à une personne raisonnable de sa famille.
S. R. 1964, c. 130, a. 23.
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