Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute municipalité locale est responsable des dommages causés par les chiens aux moutons ou autres animaux de ferme dans son territoire.
L’indemnité est restreinte aux 3/4 des dommages causés, à moins qu’ils ne soient imputables à la négligence de la municipalité.
Aucune indemnité n’est due pour les dommages subis par des animaux errant sur la voie publique ou causés par un chien qui appartient au propriétaire ou gardien des animaux blessés ou que ce dernier laisse circuler sur sa ferme.
S. R. 1964, c. 130, a. 15; 1996, c. 2, a. 12.
15. Toute corporation municipale est responsable des dommages causés par les chiens aux moutons ou autres animaux de ferme dans son territoire.
L’indemnité est restreinte aux trois quarts des dommages causés, à moins qu’ils ne soient imputables à la négligence de la corporation.
Aucune indemnité n’est due pour les dommages subis par des animaux errant sur la voie publique ou causés par un chien qui appartient au propriétaire ou gardien des animaux blessés ou que ce dernier laisse circuler sur sa ferme.
S. R. 1964, c. 130, a. 15.
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