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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute municipalité locale est spécialement tenue de surveiller l’observance de la présente section; ses officiers et employés doivent rechercher et poursuivre toute infraction et enfermer ou abattre tout chien errant contrairement aux dispositions ci-dessus ou aux règlements municipaux.
S. R. 1964, c. 130, a. 14; 1996, c. 2, a. 12.
14. Toute corporation municipale est spécialement tenue de surveiller l’observance de la présente section; ses officiers et employés doivent rechercher et poursuivre toute infraction et enfermer ou abattre tout chien errant contrairement aux dispositions ci-dessus ou aux règlements municipaux.
S. R. 1964, c. 130, a. 14.
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