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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute municipalité locale doit, par une réglementation et une surveillance convenables, prévenir les dommages que les chiens errants peuvent causer.
S. R. 1964, c. 130, a. 13; 1996, c. 2, a. 12.
13. Toute corporation municipale doit, par une réglementation et une surveillance convenables, prévenir les dommages que les chiens errants peuvent causer.
S. R. 1964, c. 130, a. 13.
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