Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Il est interdit au propriétaire, possesseur ou gardien d’un chien de le laisser errer dans le territoire d’une municipalité locale sans un permis de cette dernière sous forme d’un jeton spécial d’identité attaché à ce chien. Ce permis ne doit être accordé par aucune municipalité pour un chien vicieux ou dangereux, pouvant étrangler les animaux de ferme.
S. R. 1964, c. 130, a. 10; 1996, c. 2, a. 6.
10. Il est interdit au propriétaire, possesseur ou gardien d’un chien de le laisser errer dans le territoire d’une municipalité sans un permis de cette dernière sous forme d’un jeton spécial d’identité attaché à ce chien. Ce permis ne doit être accordé par aucune municipalité pour un chien vicieux ou dangereux, pouvant étrangler les animaux de ferme.
S. R. 1964, c. 130, a. 10.
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