Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi n’affecte en rien les pouvoirs et les devoirs des conseils municipaux, sauf lorsqu’une disposition de cette loi le déclare expressément.
S. R. 1964, c. 130, a. 1; 1996, c. 2, a. 2.
1. La présente loi n’affecte en rien les pouvoirs et les devoirs des conseils municipaux, locaux, ou de comté, sauf lorsqu’une disposition de cette loi le déclare expressément.
S. R. 1964, c. 130, a. 1.
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