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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1.1. Nul ne peut avoir en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité qui ne correspond pas à son identité en vue d’obtenir ou de recevoir un service visé dans la présente loi, les règlements, un régime ou un programme administré par la Régie.
Quiconque contrevient à une disposition du présent article est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
1999, c. 89, a. 8; 2016, c. 28, a. 3.
9.1.1. Nul ne peut avoir en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité qui ne correspond pas à son identité en vue d’obtenir ou de recevoir un service visé dans la présente loi, les règlements, un régime ou un programme administré par la Régie.
Quiconque contrevient à une disposition du présent article est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $.
1999, c. 89, a. 8.
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