Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.4. La demande d’inscription, la demande de renouvellement d’inscription et la demande de remplacement de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité doivent être authentifiées dans les cas et conformément aux modalités et aux conditions prévus par règlement.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une demande pour laquelle la Régie peut délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.
1992, c. 21, a. 105; 1999, c. 89, a. 42; 2021, c. 23, a. 3.
9.0.4. La demande d’inscription, la demande de renouvellement d’inscription et la demande de remplacement de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité doivent être authentifiées conformément au règlement, à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie et la signature de la personne assurée.
1992, c. 21, a. 105; 1999, c. 89, a. 42.
9.0.4. La demande d’inscription, la demande de renouvellement d’inscription et la demande de remplacement de la carte d’assurance-maladie ou de la carte d’admissibilité doivent être authentifiées conformément au règlement, à l’exception d’une demande pour laquelle la Régie délivre une carte d’assurance-maladie ou une carte d’admissibilité sans la photographie et la signature du bénéficiaire.
1992, c. 21, a. 105.
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