Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.2. La Régie peut notamment refuser de délivrer une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité à une personne qui demande de s’inscrire à la Régie ou qui demande le renouvellement de son inscription lorsqu’elle est déjà débitrice de la Régie à l’égard du coût d’un service assuré payé pour elle par la Régie ou à l’égard de frais exigibles par la Régie.
1992, c. 21, a. 105; 1994, c. 8, a. 4; 1999, c. 89, a. 42.
9.0.2. La Régie peut notamment refuser de délivrer une carte d’assurance-maladie ou une carte d’admissibilité à une personne qui demande de s’inscrire à la Régie ou qui demande le renouvellement de son inscription lorsqu’elle est déjà débitrice de la Régie à l’égard du coût d’un service assuré payé pour elle par la Régie ou à l’égard de frais exigibles par la Régie.
1992, c. 21, a. 105; 1994, c. 8, a. 4.
9.0.2. La Régie peut notamment refuser de délivrer une carte d’assurance-maladie ou une carte d’admissibilité à une personne qui demande de s’inscrire à la Régie ou qui demande le renouvellement de son inscription lorsqu’elle est déjà débitrice de la Régie à l’égard du coût d’un service assuré payé pour elle par la Régie ou à l’égard des frais exigibles pour le remplacement de la carte d’assurance-maladie.
1992, c. 21, a. 105.
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