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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.0.0.1
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Texte complet
9.0.0.1. La production de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
1992, c. 21, a. 104; 1999, c. 89, a. 42.
9.0.0.1. La production de la carte d’assurance-maladie ou de la carte d’admissibilité ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux.
1992, c. 21, a. 104.
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