Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Toute bourse de recherche doit servir à la création et au maintien d’un poste de chercheur; elle ne peut être affectée au paiement du coût de fonctionnement des activités d’un établissement.
1974, c. 40, a. 18; 1992, c. 21, a. 118.
99. Toute bourse de recherche doit servir à la création et au maintien d’un poste de chercheur; elle ne peut être affectée au paiement du coût de fonctionnement d’un établissement.
1974, c. 40, a. 18.
© Gouvernement du Québec