Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. (Remplacé).
1976, c. 27, a. 7; 1978, c. 70, a. 12.
84. Le ministre remet au moins mensuellement à la Régie de l’assurance-maladie du Québec, instituée par la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (chapitre R‐5), 8/15 de l’ensemble des contributions qu’il est tenu de percevoir en vertu de la présente section ainsi que des intérêts et pénalités, déduction faite des remboursements s’y rapportant, compte tenu des ententes que le ministre peut faire avec la Régie de l’assurance-maladie du Québec, et remet au moins mensuellement les 7/15 dudit ensemble au fonds des services hospitaliers institué par la sous-section 5.
Le ministre retient des remises versées à la Régie de l’assurance-maladie du Québec les frais de perception déterminés par le gouvernement.
1976, c. 27, a. 7.
© Gouvernement du Québec