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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 77.1
Versions de la disposition

Texte complet
77.1. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, un relevé d’honoraires ou une demande de paiement signé par un mandataire autorisé par un professionnel de la santé est présumé avoir été signé par ce professionnel de la santé.
1979, c. 1, a. 49; 1999, c. 89, a. 40.
77.1. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, un relevé d’honoraires ou une demande de paiement signé par un mandataire autorisé par un professionnel de la santé conformément à l’article 72 est présumé avoir été signé par ce professionnel de la santé.
1979, c. 1, a. 49.
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