A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 77.0.1 Versions de la disposition

1989-06-22

77.0.1. La Régie peut rendre une ordonnance de non-participation de six mois à l’égard d’un professionnel de la santé lorsque:

1°  une affaire concernant ce professionnel a été soumise à un comité de révision alors que, dans les 60 derniers mois, la Régie avait déjà rendu une décision conformément à l’article 50 à l’encontre de ce professionnel;

2°  il n’y a plus ouverture à aucun recours contre la décision de la Régie rendue à la suite de cette deuxième affaire soumise au comité de révision.

Une telle ordonnance de non-participation est rendue selon les modalités prévues à l’article 77.

1989, c. 50, a. 40.