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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 76.1
Versions de la disposition

Texte complet
76.1. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements doit être intentée dans un délai d’un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
1994, c. 8, a. 20; 2016, c. 28, a. 36.
76.1. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
1994, c. 8, a. 20.
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