Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
1970, c. 37, a. 60; 1981, c. 22, a. 27; 1990, c. 4, a. 81; 2023, c. 5, a. 204.
75. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 50 $ à 1 000 $.
Quiconque contrevient sciemment à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 10 000 $.
1970, c. 37, a. 60; 1981, c. 22, a. 27; 1990, c. 4, a. 81.
75. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $.
Quiconque contrevient sciemment aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.
1970, c. 37, a. 60; 1981, c. 22, a. 27.
75. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $50 et d’au plus $500, et d’une amende d’au moins $50 et d’au plus $1,000 pour toute récidive dans les deux ans.
Quiconque contrevient sciemment aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $1,000 et d’au plus $5,000, et d’une amende d’au moins $5,000 et d’au plus $10,000 pour toute récidive dans les deux ans.
1970, c. 37, a. 60.
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