A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 75 Versions de la disposition

1990-10-01

75. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 50 $ à 1 000 $.

Quiconque contrevient sciemment à une disposition de l’article 63 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 $ à 10 000 $.

1970, c. 37, a. 60; 1981, c. 22, a. 27; 1990, c. 4, a. 81.

1982-03-24

75. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $.

Quiconque contrevient sciemment aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en plus des frais, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.

1970, c. 37, a. 60; 1981, c. 22, a. 27.

1977-12-31

75. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $50 et d’au plus $500, et d’une amende d’au moins $50 et d’au plus $1,000 pour toute récidive dans les deux ans.

Quiconque contrevient sciemment aux dispositions de l’article 63 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins $1,000 et d’au plus $5,000, et d’une amende d’au moins $5,000 et d’au plus $10,000 pour toute récidive dans les deux ans.

1970, c. 37, a. 60.