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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. (Abrogé).
1970, c. 37, a. 58; 1981, c. 22, a. 25; 1994, c. 8, a. 19.
73. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue.
Cependant, un règlement dont le ministre a fait publier le projet à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur à la date de publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis notifiant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, à la date de la publication de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou le texte définitif.
1970, c. 37, a. 58; 1981, c. 22, a. 25.
73. Tout règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue.
1970, c. 37, a. 58.
© Gouvernement du Québec