Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 69.0.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.1.1. Le Conseil du trésor peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, prendre des règlements en application des huitième et neuvième alinéas de l’article 19.
2002, c. 66, a. 23; 2022, c. 16, a. 17.
69.0.1.1. Le Conseil du trésor peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, prendre des règlements en application des septième et huitième alinéas de l’article 19.
2002, c. 66, a. 23.
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